Rupture de la convention de stage : par le stagiaire ou par l'entreprise
Un stage peut s'arrêter avant son terme, à ton initiative ou à celle de l'organisme d'accueil. Il n'y a pas de licenciement ni de démission, et la loi ne fixe pas de préavis : la procédure est celle de ta convention, et elle passe toujours par les trois signataires.
La procédure, quel que soit le cas
La convention type du ministère prévoit que la partie qui veut arrêter le stage (toi, l'organisme ou ton établissement) en informe immédiatement les deux autres par écrit. Les raisons sont examinées ensemble, et la décision définitive n'est prise qu'à l'issue de cette concertation. Ta propre convention peut prévoir d'autres modalités : c'est une de ses mentions obligatoires (article D124-4).
Rupture par le stagiaire
Selon le guide des stages du ministère, tu peux interrompre ton stage si l'organisme d'accueil et ton établissement sont prévenus et l'acceptent ; la convention est alors rompue. Parle d'abord à ton tuteur et à ton enseignant référent : une solution existe parfois sans aller jusqu'à la rupture.
Pour un CDI ou un autre stage : la règle est la même. Préviens par écrit, propose une date de fin qui laisse à l'équipe le temps de s'organiser, et vérifie avec ton établissement les conséquences sur la validation de ton année si le stage était obligatoire.
Préavis : aucun délai légal. Ce qui compte, c'est l'information écrite immédiate et l'accord des parties. Si ta convention fixe un délai, respecte-le.
Rupture par l'organisme d'accueil
L'organisme peut mettre fin au stage si tu ne respectes pas certaines règles (faute grave, discipline, confidentialité, sécurité, horaires), en suivant les dispositions de la convention. Il doit informer ton enseignant référent et ton établissement, et fournir des justificatifs. Une sanction disciplinaire ne peut être décidée que par ton établissement.
Si la rupture vient de l'organisme, ton établissement valide la période de stage ou te propose une autre façon de valider ta formation (article L124-15). C'est aussi le cas si tu arrêtes pour raison de santé, de grossesse, de paternité ou d'adoption.
Avant le début du stage
Si tu renonces à un stage avant qu'il ait commencé, applique la même règle : préviens par écrit, au plus vite, l'organisme d'accueil et ton établissement, qui t'indiquera comment annuler la convention. Plus tu préviens tôt, plus l'entreprise peut accueillir quelqu'un d'autre.
Après la rupture
La gratification se calcule sur tes heures de présence effective : le dernier versement doit correspondre aux heures réalisées jusqu'à la date de fin. L'organisme te remet une attestation de stage mentionnant la durée effective et le montant versé (article D124-9). Si tu retrouves un stage ailleurs, la durée maximale de 6 mois s'apprécie par organisme : voir la durée maximale d'un stage. Pour relire ta convention avant de signer la prochaine, vois ce que doit contenir la convention.
Questions fréquentes
Y a-t-il un préavis pour rompre une convention de stage ?
La loi ne fixe pas de préavis. La partie qui veut arrêter le stage informe immédiatement les deux autres par écrit, et la décision est prise après concertation, sauf modalités différentes prévues par la convention.
Sources
- Légifrance : code de l'éducation, articles L124-1 à L124-20
- Légifrance : code de l'éducation, articles D124-1 à R124-13
- Ministère de l'Enseignement supérieur : Guide des stages étudiants, édition 2024 (règles, hors montants)
Sources consultées le 20 novembre 2026.